Cours Finance publique s4
Rubrique de cours
Sciences Économiques et Gestion Semestre : 5 Année
Universitaire : 2013/2014 Matière : Finance Publique Résumé des cours Module :
Économie Publique Finance publique – Prise des notes Page 2 sur 8 Chapitre 1 –
Les concepts de base La loi de finance est l’ensemble des règles et des études
qui forment pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des
charges de l’État, dans la limite d’un équilibre économique et financier
qu’elle définit. « La loi de finance de règlement consulte le montant définitif
des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapporter
à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année ». I -
La loi organique de la finance : La loi organique de financement public définit
l’objet et le contenu de la loi de finance, ses règles de présentation, ses
modalités de vote, ainsi que certaines règles relatives à son exécution, son
fondement juridique est posée par l’article 50. II - Les types de la loi de
finance : 1. La loi de finance de l’année : Elle prévoit et autorise pour
chaque année budgétaire, l’ensemble de ressources et des charges de l’État. 2.
La loi de finance rectificative : a pour but de corriger la hausse ou la baisse
des dépenses et recettes preuves en loi de finance initiale en compte tenu de
l’évolution de la conjoncture économique et financière. 3. La loi de finance de
règlement : Elle vient à posteriori pour constater les différences des écarts
entre les prévisions et les réalisations. III - Structure de la loi de finance
: La loi de finance a une structure bipartite.
