Droits des affaires Examen corrigé QCM
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Examen de cours des droits des affaires semestre 5 session normale 2021 faculté des sciences juridiques ; Economiques et sociales Ain Chock , ce document est désigné aux étudiants d'economie et gestion semestre 5 , Vous pouvez télécharger ce document sous format PDF ci-dessous et bon courage à tous .
1-Un décret d'application autonome :
- Texte relevant du pouvoir judicaire
- Texte relevant du pouvoir réglementaire
- Un texte pris pour l'application d'une loi
- Un texte qui suffit à lui-même
2-une Solution proposée durant une procédure de médiation
- Est exigible à partir du moment de la signature de la transaction
- Est exigible au moment de la signature de la convention de la médiation
- Doit être exécutée immédiatement
- Doit être discutée par les différentes parties
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