Le Procédures Fiscales [ Etudes des cas ]
Les procédures fiscales jouent un rôle essentiel dans la gestion des obligations fiscales des entreprises et des particuliers. Elles sont mises en place pour garantir le respect des lois fiscales et assurer une collecte efficace des impôts.
L'un des aspects importants des procédures fiscales est le contrôle fiscal. Il s'agit d'un processus par lequel l'administration fiscale examine les déclarations de revenus et les documents financiers d'une entité ou d'une personne afin de vérifier leur exactitude et de détecter d'éventuelles infractions ou erreurs.
Sommaire :
Partie 1 : Aspects Procéduraux
- Schéma Récapitulatif de la procédure de contrôle Fiscal
- Cas jurisprudentiels relatifs aux modalités de Notification
- Cas jurisprudentiels relatifs à la période de vérification
- Types de procédures
- Procédure Normale
- Procédure Accélérée
- Cas Jurisprudentiels
- Les types de commissions
- La Commission local de taxation
- La commission Nationale de recours Fiscal
Partie 2 : La problématique liée au rejet fréquent de la comptabilité des contribuables et reconstitution du chiffre d'affaires dans le cadre des procédures fiscales
- Rappel de la situation Présente
- Rappel des conditions de recours de l'article 2013
- Insuffisance et reconstitution du chiffre d'affaires
- Exemples de moyens par l'administration pour le rejet de la comptabilité
- Position de la CNRF sur la procédure de rejet de la comptabilité par l'administration
- Particularité de l'article 2013 ii du CGI
